Les professionnels titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) relevant du régime réel d’imposition ont toujours eu intérêt à adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).
- Avant la loi de finances pour 2006, leur adhésion leur permettait de bénéficier abattement de 20 % sur leurs revenus imposables.
- Après la loi de finances pour 2006, elle leur évitait d’être sanctionnés par une majoration d’assiette.
Jusqu’à sa suppression définitive en 2023, cette majoration d’assiette s’élevait à :
- 25% de 2006 à 2019.
- 20% en 2020
- 15% en 2021
- 10% en 2022.
A titre d’exemple, un médecin libéral qui arrêtait sa déclaration n°2035 à l’aide de son seul expert-comptable, en omettant de payer son adhésion à un OGA en 2020 et dont le résultat fiscal s’élevait à 100.000 € était imposable sur 120.000 €.
Or dans un arrêt du 7 décembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, 7-12-2023, requête n°26604/16, affaire WALDNER c. France) a jugé cette majoration contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Plus précisémment la Cour a jugé que la méthode choisie par le législateur français pour atteindre le but qu’il s’était fixé ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes.
A la suite de cette décision, les contribuables ayant fait l’objet de cette majoration pour non-adhésion à un OGA ont la possibilité de faire une réclamation contentieuse et enjoindre l’administration fiscale à leur restituer le trop-perçu d’impôt.
Dans notre exemple ci-dessus, supposons que le médecin libéral soit dans une tranche marginale d’imposition à 30%, il peut envisager récupérer 6.000 € d’impôt sur le revenu.
Pour les revenus 2020 auquel correspond un avis d’impôt notifié en septembre 2021, il est toutefois possible d’agir jusqu’au 31 décembre 2023.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous êtes concernés.