Par un arrêt du 5 avril dernier, le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème de l’IR des revenus de capitaux mobiliers et plus-values.
Rappelons que depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat-tax ») au taux de 30% (dont 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
Sur option, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu ce qui peut être optimisant en raison notamment :
- De l’application d’abattements pour durée de détention des titres (pouvant aller jusqu’à 85%).
- La déduction d’une fraction de la CSG déductible sur les revenus de l’année suivante.
- Le mécanisme du système du quotient (afin d’atténuer la progressivité de l’impôt).
La Doctrine administrative (Bofip) considérait que :
- Les contribuables qui n’avaient pas opté pour le barème sur leur déclaration de revenus pouvaient toujours en solliciter le bénéfice a posteriori (sous réserve de se situer encore dans le délai de réclamation ou dans le cadre d’un contrôle fiscal).
- Dans le cas contraire (càd en cas d’option pour le barème) l’option pour le barème de l’IR est irrévocable.
Le Conseil d’Etat confirme le Bofip.
Ainsi, un contribuable qui a opté pour une imposition au barème de l’IR est dans l’impossibilité se placer au PFU par la suite (notamment lorsqu’il est imposable dans les tranches marginales d’impôt les élevées et qu’il bénéficie d’autres revenus de capitaux mobiliers).
Gare à vos calculs et simulations lorsque vous entendez vous placer sous l’un ou l’autre des deux régimes d’imposition.
En cas d’option pour le barème, il vous sera impossible de revenir en arrière.
En cas d’absence d’option, il vous sera possible de vous placer au barème mais sur présentation d’une réclamation contentieuse.
Les conseils d’un avocat fiscalistes sont alors préférables en amont pour procéder au choix les plus adéquats.