Contestation du recouvrement de l’impôt (solidarité fiscale des époux ou du dirigeant).

L’action en recouvrement peut avoir une portée très large dans la mesure où l’administration fiscale est susceptible d’agir non seulement à l’encontre du débiteur « naturel » de l’imposition mais également à l’encontre des personnes qui peuvent être tenues au paiement de la dette fiscale.

• L’article L 267 du Livre des procédures fiscales organise une procédure de recouvrement spécifique du Trésor Public qui lui permet d’agir à l’encontre du dirigeant, dont les manœuvres frauduleuses ou l’inobservations des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions dus par une société.
• De même, la solidarité des époux ou partenaire d’un Pacs constitue le revers de la communauté d’intérêts patrimoniaux en ce qu’elle permet à l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens propres et communs (y compris les gains et salaires) du conjoint étranger à la dette, et ce, quel que soit le régime matrimonial en vigueur.

A certaines conditions, il est possible d’obtenir de contester la mise en œuvre de la solidarité fiscale du dirigeant et de demander la décharge de responsabilité solidaire des époux (ou partenaire d’un Pacas) et, à défaut, une remise gracieuse.