Contrôles fiscaux

L’assistance d’un avocat lors d’un contrôle fiscal n’a rien d’obligatoire, que ce soit en phase précontentieux (réponse à une demande de renseignements ou à une proposition de rectification) ou en contentieuse (lorsque le litige porté devant le juge de l’impôt).

D’expérience, il est préférable de vous faire assister au plus tôt et, en tout état de cause, de ne pas aborder seul l’étape suivant la réception de la proposition de rectification.

En amont de la proposition de rectification, l’assistance d’un avocat vous aidera à établir un échange constructif et à donner des réponses pertinentes aux questions posées par le vérificateur.

Une fois que vous a été adressée la proposition de rectification, votre avocat vous permettra à la fois

• De présenter des observations efficaces en réponse aux chefs de rehaussements d’impôts.
• D’utiliser les opportunités procédurales à bon escient.
• De battre le fer pendant qu’il est encore chaud …

Car lorsque le rehaussement d’impôt s’inscrit dans le cadre d’une procédure contradictoire, le contribuable a la possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, éventuellement l’interlocuteur départemental pour un second entretien, et de saisir une commission départementale des impôts le cas échéant.

Mais ces garanties fiscales sont enfermées dans des délais au-delà desquels le contribuable ne peut plus les exercer.

Or, ces étapes sont primordiales. Car s’il est encore possible d’y échanger les points de vue et de transiger, cette faculté est exclue une fois arrivé devant le juge administratif qui n’appréciera le dossier qu’au regard des règles de droit.

Mieux vaut donc se faire assister par un avocat fiscaliste dès le départ, ceci afin de pouvoir produire les arguments les plus pertinents à un stade de la procédure où il est encore possible de négocier.

En tout état de cause, je vous propose mon assistance dans les cadres suivants :

• Assistance dans le cadre des contrôles fiscaux personnels (examen de situation fiscale) et professionnels (vérification de comptabilité).
• Rédaction des observations du contribuable.
• Préparation et assistance lors entretiens hiérarchiques, interlocuteur départemental et commissions administratives.
• Négociation, transaction avec l’administration fiscale.
• Préparation et rédaction des réclamations contentieuses, demandes gracieuses et recours ministériels.
• Représentation devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires.
• Suivi des procédures de recouvrement (négociation d’échéancier de paiement, gestion des garanties en cas de sursis de paiement…).