Tarification en toute transparence et sans surprise

La rémunération est basée sur un taux horaire. Le dossier est donc facturé « au temps passé » sur le dossier et à la complexité de celui-ci. Un nombre d’heure prévisionnel est indiqué (fourchette basse / fourchette haute) et ne peut faire l’objet d’un réajustement sauf accord explicite du client.

Il est possible de convenir d’une rémunération globale et intangible. L’honoraire forfaitaire est utilisé pour des actes précis et bien délimités à l’avance notamment par exemple la rédaction de statuts ou celle d’un acte de procédure.

Il vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu (dégrèvement d’impôt) ou de la perte évitée (en cas de limitation des conséquences financières d’un contrôle fiscal).Il est interdit de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu en vertu de la règle du  pacte de quota litis qui est toujours interdit en France et entraîne la nullité de la convention. Cela étant, l’honoraire de résultat est toujours complémentaire à un honoraire forfaitaire.

Cette modalité permet au client d’avoir recours régulièrement à l’avocat sur les questions qu’il peut se poser tout au long de la vie de l’entreprise. Il s’agit d’une somme forfaitaire mensuelle défini entre l’avocat et son client qui permettra de répondre régulièrement aux sollicitations d’une entreprise