Mise en conformité fiscale

Le service de mise en conformité fiscale (SMEC) est né dans le contexte de la loi ESSOC de 2018 (Etat au Service d’une Société de Confiance, pour améliorer la sécurité juridique et renforcer le droit à l’erreur) et des mesures lancées en mars 2019 pour améliorer la sécurité juridique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises.

Le SMEC ouvre la possibilité à toutes les entreprises dont la démarche est spontanée de régulariser leur situation dans les cas suivants :

• Toutes anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise.
• Problématique de fiscalité internationale : établissement stable non déclaré, prêts, montages abusifs / illicites impliquant des structures étrangères.
• Problématique de fiscalité du dirigeant : impatriés, non-respect des conditions d’un Pacte Dutreil, non assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres, certains montages abusifs (dont l’utilisation abusive d’un PEA).
• Infractions passibles d’une majoration de 80%
• Pour les entreprises relevant de la DGE, opérations susceptibles de se voir appliquer la sanction de 40% pour manquement délibéré.
• Toute opération faisant apparaitre des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes de régularisation ou des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués.

Cette procédure permet :

• D’obtenir une remise transactionnelle des pénalités et intérêts de retard.
• D’éviter une dénonciation au Parquet.

Dans le cadre de cette procédure, je vous assiste le dépôt des dossiers de mise en conformité fiscale devant le Service d’accompagnement fiscal des entreprise (SMEC) et des échanges qui s’en suivent.