En bref : le projet de Loi de finances pour 2024

A la suite de la présentation en Conseil des Ministres par Bruno le Maire ce mercredi 27 septembre, voici les principales mesures fiscales :

1. Mesures fiscales intéressant la fiscalité des particuliers

• Revalorisation des tranches du barème de l’IRPP

Les tranches du barème de l’IR seront indexées sur la prévision de l’indice des prix à la consommation 2023 soit une réévaluation de 4,8%.

Seront également ajustées les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PàS).

• Mise en place d’une fiscalité privilégiée des revenus du nouveau Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

L’objectif de cette mesure introduite par le Projet de Loi « Industrie Verte » est de financer les investissements à long terme en faveur de la transition écologique par des fonds privés.

Les particuliers pourront pour ce faire, procéder à des versements sur un « Livret Epargne Avenir Climat ».

Afin d’encourager fiscalement le PEAC, les revenus qui en sont issus seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

• Quelques aménagements de la fiscalité du logement

• Prêt sans intérêts (PTZ) : prorogation pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) et du dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ).
• Réhabilitation des logements anciens : exonération de taxe foncière des logements les plus anciens lorsqu’ils sont réhabilités en vue de leur donner une « seconde vie ».
• Crédit d’impôt outre-mer : suppression de la condition de localisation géographique dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition / construction de logements sociaux en outre-mer.

2. Mesures intéressant la fiscalité des entreprises

• Mise en conformité du régime de franchise en base TVA

Il s’agit d’une simple transposition en droit interne d’une Directive communautaire (UE 2020/285 du 18 février 2020)

A compter 1er janvier 2023, les entreprises établies dans un Etat membre de l’UE pourront , lorsqu’elle ne dépassent pas un plafond de chiffre d’affaires fixés au niveau européen à 100.000 €, bénéficier du régime de la franchise en base, non seulement dans leur Etats d’établissement mais également dans les autres Etat membres.

En pratique :

– « Les entreprises dont le siège est en France pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.

– Inversement, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège

– Les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies ».

• Vers une fusion des régimes fiscaux zonés ?

Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, dans le cadre du plan « France Ruralités » seraient aménagés.

Les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR seraient fusionnés et remplacés par un zonage unique. Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation s’appliquerait à partir du 1er juillet 2024.

En attendant son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR seraient prorogés jusqu’au 30 juin 2024.

• Echelonnement de la suppression de la CVAE sur 4 années

La suppression de la CVAE dont nous ont avait annoncé qu’elle serait faite en 1 an est finalement étalée sur 4 ans selon la progression suivante :

Le Cabinet se tient à votre disposition pour échanger sur ces différents points ainsi que pour toute organisation d’une formation à la Loi de finances pour 2024 à partir de la seconde quinzaine de janvier 2024.