Par une mise à jour subite de sa doctrine intervenue fin décembre 2022, l’administration fiscale informait les professionnels libéraux réglementés associés de SEL du changement de régime fiscal de leurs rémunérations dites « techniques ».
Jusqu’alors, les rémunérations des associés et dirigeants de SEL étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
A compter des revenus 2023, elles seront imposables :
– Par principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
– Par exception dans la catégorie des traitements salaires (TS).
Il conviendra, donc, pour savoir quel régime fiscal appliquer, de différencier la rémunération technique (correspondant à celle issue de l’activité libérale) de la rémunération afférente à l’exercice du mandat social.
En synthèse :
L’imposition dans la catégorie des BNC impliquant la perte des l’abattement forfaitaire de 10%, des hausses d’impôts sont donc à anticiper dès 2023.
Notons toutefois que l’administration fiscale a indiqué que « les contribuables qui ne sont pas en mesure de s’y conformer dès le 1er janvier 2023 » pourront, par tolérance, continuer à appliquer le régime des traitement et salaires aux revenus 2023.
A ce stade, de nombreuses questions se posent encore et auxquelles il conviendra de répondre pour la déclaration des revenus 2023 :
- Quels sont les professionnels qui pourront revendiquer la mesure de tolérance permettant de conserver le régime des traitements et salaires au titre des revenus 2023 ?
- Comment différencier la rémunération versée au titre du mandat social de la rémunération « technique » ?
- Selon quel pourcentage les répartir ?
- Quand considérer qu’il y a un lien subordination dans une SEL ?
Le Cabinet MDD AVOCAT CONSEIL suit les évolutions réglementaires de prêt afin d’apporter des réponses claire et vous aider dans votre prochaine déclaration de revenus.
