TVA sur les prestations para-hôtelières : insécurité juridique et évolution en perspective

Par principe, les locations de logements meublés à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Jusqu’à présent, la loi (article 261-D-4° du Code général des impôts) subordonnait l’application de la TVA à la condition que la prestation d’hébergement soit assortie d’un « minimum » de prestations para-hôtelières. Plus précisément, il fallait établir qu’au moins 3 des 4 des prestations ci-dessous étaient rendues :

1. Le nettoyage régulier des locaux
2. La fourniture d’un petit déjeuner
3. La fourniture du linge de maison
4. La réception de la clientèle (personnalisée ou non).

Par un avis du 5 juillet 2023 (Avis, CE 05-07-2023 n°471877), le Conseil d’Etat juge que l’approche des « 3 prestations sur 4 » est impropre à caractériser l’existence d’une concurrence avec le secteur hôtelier …

… et invite l’administration fiscale et le juge de l’impôt à apprécier au cas par cas si un établissement qui propose une location de logements meublés se trouve dans une situation de concurrence potentielle avec les entreprises hotellières « eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement ».

Dans l’attente d’une intervention du législateur, les opérateurs ne disposent donc plus pour l’instant de critères objectifs auxquels se fier